Cadre d’intervention : loi 2014 « du 5 mars 2014 » et décret Qualité « du 30 juin 2015 »
Art L6316-1 : les financeurs d’une action de formation professionnelle continue s’assurent que l’organise de formation dispense une formation de qualité définie sur la base des critères définis par décret en Conseil D’Etat.
les critères suivant le Décret n° 2015-790 relatif à la qualité des actions de formation sont :
- l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
- l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
- adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
- la qualification professionnelle de la formation continue des personnes chargées des formations
- les conditions d’information du public sur l’offre de formation , ses délais d’accès et les résultats obtenus
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
Référencement DATA DOCK depuis juin 2017
Attestation de conformité aux 6 critères du décret qualité par Pôle Emploi depuis juin 2017
