Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être signé pour une durée déterminée ou bien en CDI.

Pour les CDI, le contrat débute par une période d’apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d’apprentissage sont appliquées. A l’issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s’appliquent.

• Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
• Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal, si l’apprenti est mineur).
• Un exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.
• Si l’employeur est un ascendantde l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
• Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Durée

Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d’exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.

Exécution du contrat

Pendant cette période, l’entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d’exécution du travail. L’apprenti est soumis aux règles du pays d’accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :

• Santé et la sécurité au travail
• Rémunération
• Durée du travail
• Repos hebdomadaire
• Jours fériés
• L’apprenti relève de la sécurité sociale du pays d’accueil.
• Lorsqu’il n’a pas le statut de salarié dans le pays d’accueil, l’apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.

Conclusion d’une convention

Une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l’étranger.

Au moment de l’embauche

• L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.
• Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
• Pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n’est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole.
• Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.

Autres examens médicaux

• L’aptitude de l’apprenti à exercer le métier qu’il apprend peut faire l’objet d’une visite médicale par le médecin du travail.
• Cette visite est à l’initiative :
  • de l’apprenti ou son représentant légal
  • ou de l’employeur
  • ou du directeur du CFA.
• L’apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

• Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
• Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
• Des dispositions particulières existes pour l’apprentis mineur

Congés payés

L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.

Congés maternité et paternité

Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité.

Congés pour la préparation à l’examen

Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Journée d’appel de préparation à la défense

L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée d’appel de préparation à la défense.Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

La rupture du contrat d’apprentissage est possible durant les 45 premiers jours en entreprise, d’un commun accord ou à l’initiative de l’une des deux parties.
A l’issue de ce délai, la rupture ne peut se faire que dans trois cas :
•    Rupture d’un commun accord,
•    Lorsque l’apprenti a réussi son diplôme,
•    Par décision du Conseil des prud’hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’apprenti ou de l’employeur ou bien lorsque l’apprenti est déclaré inapte à exercer le métier.

Dans tous les cas, à l’issue du contrat, l’employeur doit obligatoirement remettre à l’apprenti :

• Un certificat de travail,
• Une attestation Pôle-emploi,
• Le dernier bulletin de paie,

Et, facultativement, un reçu pour solde de tout compte