Compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1^er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures.
Les heures acquises par les salariés au titre du DIF avant l’entrée en vigueur du CPF restaient mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Le  Compte personnel formation  est ouvert à tout salarié qui peut l’utiliser tout au long de sa vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage. Géré par un organisme extérieur à l’entreprise (la Caisse des dépôts et consignations), le CPF peut être mobilisé avec ou sans l’accord de l’employeur.

Le CPF est alimenté automatiquement avant la fin du mois de juin qui suit l’année travaillée. Exemple : Les droits acquis en 2022 seront disponibles entre le 15 avril et le 20 juin 2023. Les droits restent acquis même si vous changez d’employeur ou que vous perdez votre emploi.

Les règles de prise en charge  de votre secteur ou branche sont à approfondir avec votre OPCO.

Quel est l’intérêt du CPF ?

• Favoriser l’acquisition d’une qualification et la montée en compétences
• Permettre au salarié d’être acteur de son parcours professionnel
• Co-construire un projet avec le salarié en contribuant au maintien de son employabilité

Qui est concerné par le CPF ?

• toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un Compte personnel de formation (CPF) ;
• par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;
• le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir ses droits l’ensemble de ses droits à la retraite.

Le CPF appartient au salarié : il lui revient donc de prendre l’initiative de son utilisation. Néanmoins, l’employeur peut l’informer, le conseiller et l’orienter dans la mobilisation du montant de formation au crédit de son CPF : co-construire un projet commun de formation permet de répondre aux besoins en compétences de l’entreprise tout en participant à l’évolution professionnelle du salarié et a son employabilité. 

C’est l’entretien professionnel avec le salarié qui va être le moment-clé pour échanger avec le salarié sur les modalités d’utilisation de son CPF, identifier les formations à mobiliser, définir un projet de formation partagé.

Les salariés
Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros) à compter de l’alimentation au titre de l’année 2019.

Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Les travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, les droits du Compte personnel de formation (CPF) seront alimentés une première fois en 2020, au titre des activités professionnelles accomplies en 2018 et en 2019 (les droits à formation acquis en 2018 ne sont donc pas perdus).

Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

D’ici 2020, les travailleurs indépendants souhaitant obtenir la prise en charge d’une formation, peuvent s’adresser à leur fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés.

Les agents publics et les agents consulaires
Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Emplois à caractère saisonnier
Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Le Compte personnel de formation (CPF) facilite l’accès aux formations qualifiantes des actifs, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, permettant soit d’accompagner les mobilités professionnelles, soit d’acquérir une qualification ou d’accéder à une qualification de niveau supérieur.

Les personnes en recherche d’emploi
Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.
Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement.

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), à compter de l’alimentation au titre de l’année 2019.

Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail.